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Les parties conviennent de soumettre leurs différends à la juridiction compétente. Néanmoins, en vue de leur résolution amiable, le réservataire peut adresser toutes réclamations au réservant. A défaut d'accord entre les parties, le réservataire est informé que le réservant relève de l’Association MEDIMMOCONSO, 3 avenue Adrien Moisant 78400 CHATOU, http://medimmoconso.fr.